RattachementChapitre III : Droits et obligations des étudiants.
TITRE II : DE LA FORMATION
Chapitre III : Droits et obligations des étudiants.
IdentifiantLEGIARTI000043660863
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 90 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Un étudiant inscrit en formation et désirant obtenir son transfert dans un autre institut de formation doit en faire la demande écrite au directeur de l'institut dans lequel il désire poursuivre ses études. Il adresse copie de cette demande au directeur de son institut d'origine.
2. Le directeur de l'institut dans lequel l'étudiant souhaite poursuivre ses études se prononce sur cette demande sur la base des motifs qui lui sont présentés, le cas échéant à l'issue d'un entretien, et dans le respect des capacités d'accueil de son institut.
3. Sa décision est notifiée à l'étudiant ainsi qu'au directeur de l'institut d'origine.
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