Article 1 LEGIARTI000006264212
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2007
NatureDécret
Signé le10 mai 2007
Publié le11 mai 2007
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0753795D
IdentifiantLEGITEXT000006056203
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative), notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264213
1. La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 · application
Cité par 3 textes
Code de justice militaire. - art. R111-1 (Ab) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2007).