1. La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-759 du 10 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-759 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264213
Texte parentLEGITEXT000006056203
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