1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.
Décret n°2007-759 du 10 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-759 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264212
Texte parentLEGITEXT000006056203
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