Référencearticle 7 du décret n°2007-766 du 10 mai 2007 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.
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