Référencearticle 9 du décret n°2007-766 du 10 mai 2007 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er à 9 du décret du 12 février 1973 susvisé et des articles 4 et 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
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