1. Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 · Article
Article 27-1
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.
TexteDécret n°2007-767 du 9 mai 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000046759310
Texte parentLEGITEXT000006056215
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.