RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006286730
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 5 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-4 du code civil est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
2. Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
3. L'autorité diplomatique ou consulaire informe les futurs époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
4. Cette information comporte également la mention que les intéressés doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour s'opposer au mariage.
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