1. Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.
Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-774 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264280
Texte parentLEGITEXT000006056222
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