Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 217-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. I. - Au d du I, les mots : « article R. 213-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 213-1-1 ».
3. II. - Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « e) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la Commission en application de son article 9 ».
5. III. - Le huitième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Dans ce cas, il en exige la remise immédiate. »
7. IV. - Le neuvième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
8. « Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet. »
9. V. - Au c du II, les mots : « article R. 213-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 213-1-1. »
10. VI. - Après le quatrième alinéa du II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
11. « d) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la Commission en application de son article 9 ;
12. « e) Des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives d'exploitation, prévues au IV de l'article R. 213-1-3, à l'article R. 213-14 ou à l'article R. 321-5 ; ».
13. VII. - Le sixième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
14. « Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet. »