Article 1 LEGIARTI000006264282
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2007
NatureDécret
Signé le9 mai 2007
Publié le11 mai 2007
Articles28 articles en vigueur
NOREQUA0700669D
IdentifiantLEGITEXT000006056223
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5, L. 251-2, L. 282-8, L. 282-16, L. 321-7 et L. 321-8 ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264283
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264284
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006264285
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006264286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006264287
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006264288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006264289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006264290
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006264291
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006264292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006264293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006264294
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006264295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006264296
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006264297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006264298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006264299
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006264300
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006264301
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006264302
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006264303
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006264304
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006264305
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006264306
1. I. - Les premières demandes présentées en application des articles 12 et 22 du présent décret devront être déposées avant le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
2. II. - Dans le présent décret, les dispositions qui suivent entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication :
3. - l'article 4 pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'habilitation des élèves pilotes et des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
4. - les articles 10 et 19 en tant qu'ils font obligation aux entreprises et organismes agréés de ne faire exercer une activité dans les lieux de traitement, de préparation et de stockage du fret, des colis postaux et des biens et produits utilisés à bord des aéronefs qu'à des personnes habilitées.
5. III. - Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité sur le territoire national jusqu'à leur échéance. Elles peuvent être retirées ou suspendues dans les conditions fixées au VI de l'article R. 213-5, dans sa rédaction issue du présent décret.
6. IV. - Les titres de circulation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur échéance. Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées aux I et III de l'article R. 213-6, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 26 LEGIARTI000006264307
1. I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
Article 27 LEGIARTI000006264309
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006264310
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton
Textes cités liens · DILA5
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · application
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 · modifie
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 · modifie
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2007).