Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-775 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264288
Texte parentLEGITEXT000006056223
Référencearticle 7 du décret n°2007-775 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 213-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. I. - Dans le premier alinéa, les mots : « R. 213-1 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 213-1-1 (VI) ».
3. II. - Au quatrième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Cette convention est signée par le préfet du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. »
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