1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-775 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264310
Texte parentLEGITEXT000006056223
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