Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-775 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264301
Texte parentLEGITEXT000006056223
Référencearticle 20 du décret n°2007-775 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article R. 321-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des opérations qu'il effectue en application des dispositions des paragraphes II, III ou IV du présent article ; »
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