1. I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-775 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264307
Texte parentLEGITEXT000006056223
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