Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-775 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264289
Texte parentLEGITEXT000006056223
Référencearticle 8 du décret n°2007-775 du 9 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 213-12, les mots : « R. 213-1 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 213-1-1 (VI) ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006264289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.