Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-775 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264286
Texte parentLEGITEXT000006056223
Référencearticle 5 du décret n°2007-775 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 213-6 du code de l'aviation civile un article R. 213-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-6-1. - Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1, l'accès en zone réservée est réglementé par le préfet dans les conditions fixées à l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicables tout ou partie des mesures prévues aux articles R. 213-4 à R. 213-6 et édicter des prescriptions spéciales. Lorsqu'une habilitation est requise, elle est délivrée, refusée, retirée ou suspendue dans les conditions fixées à l'article R. 213-5. »
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