Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est complétée comme suit :
Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-775 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264309
Texte parentLEGITEXT000006056223
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