Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 10 avril 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'établissement est administré par un conseil de vingt-sept membres composé comme suit :
3. « 1° Neuf membres représentant l'Etat :
4. « a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
5. « b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
6. « c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
7. « d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
8. « e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
9. « f) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
10. « g) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
11. « h) Le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant.
12. « 2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales ou leurs établissements :
13. « a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
14. « b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général ;
15. « c) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
16. « d) Un représentant de chacune des communautés de communes des Deux Rives de la Seine, des Portes de l'Ile-de-France, Seine-Mauldre et Vexin-Seine, désignés en leur sein par chaque conseil de la communauté ;
17. « e) Un représentant de chacune des communes de Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Poissy désigné en son sein par le conseil municipal ;
18. « f) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7 ci-après.
19. « Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration. »