Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
2. « Il est créé une assemblée spéciale composée des représentants des communes d'Achères, Ecquevilly, Epône, Gargenville, Hardricourt, Limay, Mézières-sur-Seine, Orgeval et Vernouillet non représentées au titre des paragraphes c à e du 2° de l'article 6 ci-dessus. Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés.
3. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
4. Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.
5. Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.
6. L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
7. A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédent cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet des Yvelines. »