Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-776 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264314
Texte parentLEGITEXT000006056224
Référencearticle 4 du décret n°2007-776 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 15 un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. »
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