1. Le conseil d'administration, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la mise en place du nouveau conseil qui devra intervenir au plus tard trois mois après cette publication.
Décret n°2007-776 du 10 mai 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-776 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264315
Texte parentLEGITEXT000006056224
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.