Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264389
Texte parentLEGITEXT000006056239
Référencearticle 11 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le conseil régional ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les membres du conseil régional appelés à se déporter en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont pris en compte pour le calcul du quorum. »
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