Texte consolidé · Décret

Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2007

NatureDécret

Signé le10 mai 2007

Publié le11 mai 2007

Articles37 articles en vigueur

NORMCCL0750850D

IdentifiantLEGITEXT000006056239

Référence

Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 131-5, 341, 640 et 643 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 23 mars et 7 septembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006264379

1. Le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006264380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006264381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006264382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006264383

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006264384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006264385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006264386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006264387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006264388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006264389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006264390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006264391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006264392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006264393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006264394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006264395

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006264396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006264397

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006264398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006264399

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006264400

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006264401

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006264402

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006264403

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006264404

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006264405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006264406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006264407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006264408

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006264409

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006264410

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006264411

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006264412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006264413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006264414

1. Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.

2. Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.

Article 37 LEGIARTI000006264415

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · modifie

Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2007).

Texte d'origine, publié au JO →