Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le défaut de paiement de la cotisation annuelle expose à des poursuites disciplinaires. »
Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264409
Texte parentLEGITEXT000006056239
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