Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264403
Texte parentLEGITEXT000006056239
Référencearticle 25 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre. »
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil national et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance. »
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