Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264399
Texte parentLEGITEXT000006056239
Référencearticle 21 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23. - Le tableau et son annexe établis conformément à l'article 22 sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
3. « Le tableau et son annexe arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de département. »
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