Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le récépissé » sont remplacés par les mots : « l'accusé de réception. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « économique » est supprimé.
Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264396
Texte parentLEGITEXT000006056239
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