Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264410
Texte parentLEGITEXT000006056239
Référencearticle 32 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des conseils de l'ordre des architectes. Ils sont préalablement informés de la date des séances. Ils reçoivent les convocations, l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les rapports et documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux des séances leur sont adressés. »
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