Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264383
Texte parentLEGITEXT000006056239
Référencearticle 5 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire.
3. « Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.
4. « La suspension entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
5. « Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office. »
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