Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22. - Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit :
3. « 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ;
4. « 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
5. « 3° La date et le numéro d'inscription ;
6. « 4° Le titre sous lequel il a été inscrit ;
7. « 5° Le ou les modes d'exercice ;
8. « 6° La mention des diplômes pris en considération pour l'inscription ;
9. « 7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.
10. « Le tableau et son annexe sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
11. « Seuls font foi le tableau et son annexe ainsi tenus à jour. »