Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264393
Texte parentLEGITEXT000006056239
Référencearticle 15 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article 16, un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Tout membre du conseil régional qui, sans motif, néglige d'assister à trois séances consécutives peut être démis de son mandat sur décision du conseil, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations. »
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