Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264401
Texte parentLEGITEXT000006056239
Référencearticle 23 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
3. 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le conseil national peut organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique. »
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