Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »
Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264395
Texte parentLEGITEXT000006056239
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