Référencearticle 36 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.
2. Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.