1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-790 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264415
Texte parentLEGITEXT000006056239
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