1. Les établissements relevant de l'article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n° 2007-793 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000028252559
Texte parentLEGITEXT000006056242
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