Article 1 LEGIARTI000006264428
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2007
NatureDécret
Signé le10 mai 2007
Publié le11 mai 2007
Articles3 articles en vigueur
NORDEVO0752475D
IdentifiantLEGITEXT000006056245
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 135-1 ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007,
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264429
1. L'installation prévue à l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006264430
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2007).