1. L'installation prévue à l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-796 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264429
Texte parentLEGITEXT000006056245
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