Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-796 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264428
Texte parentLEGITEXT000006056245
Référencearticle 1 du décret n°2007-796 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Economie des consommations d'eau dans les immeubles
4. « Art. R. 135-1. - L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. »
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