Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 364-1 du code du travail, la référence aux articles : « L. 341-6 et L. 341-7 » est remplacée par la référence aux : « deuxième et troisième alinéa de l'article L. 341-6 et de l'article L. 341-4-1 ».
Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-801 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264450
Texte parentLEGITEXT000006056250
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