Article 1 LEGIARTI000006264447
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2007
NatureDécret
Signé le11 mai 2007
Publié le12 mai 2007
Articles7 articles en vigueur
NORSOCN0753910D
IdentifiantLEGITEXT000006056250
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264448
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264449
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006264450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006264451
1. Le taux mentionné à l'article R. 341-4-4 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
Article 6 LEGIARTI000006264452
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
2. II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 341-4-2 du code du travail, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
3. III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.
Article 7 LEGIARTI000006264453
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Cité par 3 textes
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, v. init. · application
Code du travail - art. R341-27 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2007).