Référencearticle 6 du décret n°2007-801 du 11 mai 2007 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
2. II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 341-4-2 du code du travail, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
3. III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.
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