1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteDécret n°2007-801 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264453
Texte parentLEGITEXT000006056250
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