Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-823 du 11 mai 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions communes.
TITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE
Chapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006868820
Texte parentLEGITEXT000006056276
Référencearticle 12 du décret n°2007-823 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
2. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
3. Le conseil national adopte un règlement intérieur.
4. Les membres du conseil national, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.
5. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R545-12 du Code du patrimoine.
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