Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 relatif au Conseil national et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;

Vu le décret du 19 avril 1947 modifié concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ;

Vu le décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Vu le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;

Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 22 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 14 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 août 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,