Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
3. 2° L'article 117 est abrogé.
Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-823 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868835
Texte parentLEGITEXT000006056276
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