Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-823 du 11 mai 2007
RattachementTITRE II : COMMISSIONS INTERRÉGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006868830
Texte parentLEGITEXT000006056276
Référencearticle 21 du décret n°2007-823 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission interrégionale est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.
2. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale sont fournis par cette direction.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R545-21 du Code du patrimoine.
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