Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
IdentifiantLEGIARTI000006428360
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 11 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Assurer la production des oeuvres cinématographiques dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale. »
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