Texte consolidé · Décret

Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2007

NatureDécret

Signé le11 mai 2007

Publié le12 mai 2007

Articles61 articles en vigueur

NORMCCB0751751D

IdentifiantLEGITEXT000006056277

Référence

Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), modifié par l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique, notamment ses articles 20 à 23 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, modifié par les décrets n° 2004-1189 du 2 novembre 2004, n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 et n° 2006-358 du 3 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

Article 1 LEGIARTI000006428349

1. Le décret du 24 août 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006428350

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006428351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006428352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006428353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006428354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006428355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006428357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006428358

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

Article 10 LEGIARTI000006428359

1. Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 49 du présent décret.

Article 11 LEGIARTI000006428360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006428361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006428362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006428363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006428364

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006428365

1. L'article 21 est abrogé.

Article 17 LEGIARTI000006428368

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006428369

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006428370

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006428371

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006428372

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006428373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006428374

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006428375

1. L'article 66 est abrogé.

Article 25 LEGIARTI000006428376

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006428377

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006428379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006428380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006428381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006428382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006428383

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006428384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006428385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006428386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006428387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006428388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006428390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006428391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006428392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006428393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006428394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006428395

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006428396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006428397

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006428398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006428399

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006428401

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006428402

1. Les articles 119 à 122 sont abrogés.

Article 49 LEGIARTI000006428403

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

Article 54 LEGIARTI000006428410

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006428411

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.

Article 50 LEGIARTI000006428404

1. Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.

Article 51 LEGIARTI000006428405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006428406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006428407

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE VIDÉOGRAPHIQUE.

Article 56 LEGIARTI000006428412

1. Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 57 et 58 du présent décret.

Article 57 LEGIARTI000006428413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006428414

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 59 LEGIARTI000006428415

1. Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux demandes présentées pour l'obtention des agréments prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 60 LEGIARTI000006428416

1. Les dispositions de l'article 57 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. A compter de cette date, les entreprises d'édition disposent d'un délai maximum de six mois pour effectuer la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé au titre du chiffre d'affaires mensuel des mois précédents. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires des mois considérés ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles.

Article 61 LEGIARTI000006428348

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Textes cités liens · DILA8

Décret n°95-110 du 2 février 1995 · modifie

Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 · modifie

Décret n° 98-750 du 24 août 1998 · modifie

Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · modifie

Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 · modifie

Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005 · modifie

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · application

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2007).

Texte d'origine, publié au JO →